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la commission parlementaire n’estime pas nécessaire de légiférer


Une commission parlementaire suisse a rejeté vendredi 6 mai les demandes de révision des règles relatives au secret bancaire, remises en question à la suite de révélations en février d’une enquête de presse sur les comptes du Credit Suisse.

Après avoir entendu les arguments du secteur bancaire et des experts en matière de criminalité financière et de droits des médias, les membres de la commission ont rejeté l’appel à modifier la loi, indique un communiqué du Parlement. « La majorité de la commission n’a pas jugé nécessaire d’intervenir au niveau législatif », a-t-elle précisé.

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La commission des affaires économiques et fiscales du Parlement suisse avait été invitée à examiner les demandes de révision de la législation après la publications en février de la vaste enquête « Suisse Secrets ». Menée par des dizaines d’organisations médiatiques du monde entier, dont Le Monde, l’enquête révélait que le Credit Suisse, la deuxième plus grande banque du pays, avait pendant plusieurs décennies hébergé des fonds de clients sulfureux. Le Credit Suisse a catégoriquement rejeté les « allégations et insinuations » de l’enquête.

L’article 47 au cœur des débats

L’enquête a également mis en lumière l’article 47 de la loi suisse sur les banques, qui fait de la révélation de fuites de données bancaires un délit passible de cinq ans de prison. Selon les experts, cette loi de 2015 réduit au silence les journalistes qui pourraient vouloir dénoncer des actes répréhensibles au sein d’une banque suisse. Ainsi, si 48 entreprises de presse du monde entier ont participé à l’enquête des « Suisse Secrets », aucun média suisse n’y a pris part en raison du risque de poursuites pénales.

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La commission des affaires économiques et fiscales du Parlement suisse a souligné les progrès réalisés par les banques suisses ces dernières années en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres crimes économiques. Aujourd’hui, « elles sont en conformité avec les normes internationales », indique la déclaration.

Elle a également mis en garde contre le fait qu’une modification de la loi pourrait entraîner « des accusations publiques visant des individus », sans donner plus de détails. Et les membres de la commission ont souligné qu’« aucun journaliste n’avait jusqu’à présent été condamné pour avoir violé la loi 47 ».

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Le Monde avec AFP



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