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Budget rectificatif : les mesures adoptées qui auront un impact sur votre quotidien



Deuxième volet pour les mesures de pouvoir d’achat. Après avoir adopté définitivement la loi portant mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat, comprenant notamment la revalorisation de 4% des minima sociaux, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un consensus concernant le budget rectificatif. La commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, a réalisé, mercredi 3 août, les derniers ajustements.

Les parlementaires se sont notamment accordés sur la prime de rentrée. Ce coup de pouce de 100 euros, initialement prévu uniquement pour les allocataires des minima sociaux, a été étendu, à la demande des sénateurs, aux bénéficiaires de la prime d’activité. Le texte met aussi fin à la redevance télé et ouvre la possibilité aux salariés de convertir leur RTT en rémunération. Tour d’horizon des mesures qui vous concernent directement.

Clap de fin pour la redevance télé

Députés comme sénateurs ont approuvé la suppression de la redevance télé. Cette contribution à l’audiovisuel public apporte chaque année à l’État 3,7 milliards d’euros et permet de financer notamment France Télévisions, Radio France mais aussi TV5 Monde. Afin de continuer à doter le service public, une fraction de la TVA sera affectée spécifiquement à ce secteur. Pour les ménages, cette décision va rapidement se concrétiser. Ainsi, lors du paiement de la taxe d’habitation à l’automne prochain, ils n’auront plus à s’acquitter des 138 euros de redevance télé, ou de 88 euros s’ils vivent en Outre-mer.


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Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relevé

Les députés l’ont voté, les sénateurs l’ont pérennisé. Le plafond annuel d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires va être augmenté, pour passer de 5.000 à 7.500 euros. Initialement limitée aux seuls revenus de l’année 2022, cette mesure va perdurer, après l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur général LR de la commission des finances, Jean-François Husson, visant à cristalliser cette hausse. Une proposition qui a recueilli les faveurs du gouvernement et a été intégrée au texte validé en commission mixte paritaire, mercredi 3 août.


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Le rachat de RTT autorisé pour tous les salariés

Jusqu’ici réservée à une minorité de travailleurs (ceux disposant d’un compte épargne temps et ceux en “forfait jours”), la possibilité de convertir ses RTT en rémunération va bientôt être étendue à l’ensemble des salariés du privé. De manière temporaire, toutefois. En effet, les sénateurs, qui souhaitaient pérenniser la mesure, et les députés, favorables à une ouverture de ce droit entre début 2022 et fin 2023 seulement, se sont finalement accordés sur un prolongement jusqu’au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre d’un rachat de RTT donneront droit à une majoration de salaire d’au moins 10%. Pour en bénéficier, il faudra obtenir l’accord de son employeur.


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Une remise de 30 centimes par litre en septembre et octobre

Actuellement fixée à 18 centimes d’euro par litre de carburant, la remise à la pompe va grimper à 30 centimes dès le mois de septembre. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, s’y est engagé le 23 juillet lors de l’examen à l’Assemblée du projet de budget rectificatif. “La remise pourrait passer de 18 à 30 centimes d’euro en septembre, à 30 centimes d’euros également en octobre, puis passer à 10 centimes en novembre et en décembre”, a avancé le locataire de Bercy. Un décret doit officialiser les modalités précises de cette ristourne dans le courant du mois d’août.

Cumulé avec les remises accordées par certains groupes pétroliers, comme celle de 20 centimes par litre annoncée par TotalEnergies pour septembre et octobre, le coup de pouce atteindra alors 50 centimes. De quoi atténuer la facture dans les stations-service.

Difficile entente autour de la prime exceptionnelle de rentrée

Mésentente autour de l’aide exceptionnelle de rentrée. À l’origine, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoyait le versement de 100 euros par adulte, montant majoré de 50 euros par enfant pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation sociale spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation adultes handicapés (AAH). Ce coup de pouce financier était aussi destiné aux étudiants boursiers ainsi qu’aux bénéficiaires des aides au logement. D’un coût d’un milliard d’euros, ce dispositif devait bénéficier à près de 8 millions de foyers. Mais le Sénat a changé le périmètre de cette aide. Il a voté pour le remplacement de ce soutien par le versement d’une prime de 150 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité. Une mesure qui pourrait bénéficier à près de 4,5 millions de foyers. Finalement, à l’occasion de la commission mixte paritaire, un consensus a été trouvé pour que cette prime de 100 euros soit versée à la fois aux allocataires des minima sociaux et aux bénéficiaires de la prime d’activité.

Les aides à l’achat d’un vélo vont être élargies

Les aides à l’achat d’un vélo vont être élargies à partir du 15 août et jusqu’au 31 décembre 2022. Les députés ont voté un amendement au correctif budgétaire présenté par le groupe Renaissance, qui vient renforcer la politique de soutien à l’acquisition du vélo du gouvernement. Les conditions d’accès à la prime versée par l’État pour l’achat d’un vélo électrique seront notamment assouplies. Ainsi, à partir du 15 août, il ne sera plus nécessaire d’avoir obtenu une aide d’une collectivité locale pour pouvoir prétendre à l’aide mise en place par l’État, le “bonus vélo”. Une mesure qui a pour but de faciliter l’obtention des aides pour les ménages qui vivent en milieu rural. Autre nouveauté : l’aide de l’État pour l’achat d’un vélo électrique sera majorée pour les ménages les plus précaires et les personnes en situation de handicap.

Doublement du plafond de la prime transport

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail vont bénéficier d’une “prime transport” doublée pour la déclaration de leurs revenus de 2022 et 2023. Ainsi, la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant va passer de 200 à 400 euros. Le plafond global d’exonération d’impôt, incluant les dépenses liées à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, est quant à lui relevé du même montant, soit de 500 à 700 euros. À noter que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la prise en charge patronale exonérée d’impôt grimpe à 600 euros pour les frais de carburant et le plafond global à 900 euros.

Toujours pour les années 2022 et 2023, le cumul de l’exonération de ces frais avec la participation de l’employeur aux titres d’abonnements de ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail est exceptionnellement accepté.

Les employeurs incités à mieux prendre en charge les abonnements aux transports

Toujours pour inciter les employeurs à protéger le pouvoir d’achat de leurs salariés, les parlementaires ont décidé d’améliorer, pour les années 2022 et 2023, les conditions de prise en charge des abonnements aux transports en commun ou au vélo souscrits pour réaliser les trajets domicile-travail. Pour rappel, les employeurs ont actuellement l’obligation de rembourser à leurs salariés au moins 50% du coût de leur abonnement. Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Le PLFR prévoit d’étendre ce régime fiscal et social favorable pour les remboursements allant jusqu’à 75% du coût des abonnements payés par les salariés.


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Un avantage fiscal pour les dépenses de covoiturage

Le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage va devenir possible dès l’imposition des revenus de 2022. Pour rappel, les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais réels, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, bénéficient de la déduction de leurs frais de déplacement grâce à une évaluation basée sur le barème des indemnités kilométriques. Ce dernier prend notamment en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Cette faculté sera ouverte, sur justificatifs, aux foyers fiscaux engageant des dépenses de covoiturage pour leurs trajets domicile-travail dès la déclaration des revenus 2022, au printemps 2023.


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Le barème kilométrique des bénévoles d’associations aligné sur celui des salariés

Autre mesure adoptée à l’Assemblée nationale comme au Sénat, l’harmonisation des indemnités kilométriques attribuées aux bénévoles d’associations avec celles accordées aux salariés. Une très bonne nouvelle pour ces publics qui ne profitaient jusqu’alors que d’un barème minoré, bien moins intéressant que celui qui leur sera appliqué à compter de l’imposition des revenus de 2022, déclarés l’an prochain.


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Aide pour les ménages se chauffant au fioul

Les consommateurs de fioul domestique auront eux aussi droit à une aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie. Alors qu’un bouclier tarifaire a été mis en place pour éviter une trop forte inflation des factures de gaz et d’électricité, les ménages se chauffant au fioul ne bénéficient d’aucun filet de sécurité. Pourtant, à l’instar des autres sources d’énergie, le prix du fioul domestique a fortement augmenté au cours de ces derniers mois : d’environ un euro le litre en fin d’année dernière, son prix a progressé jusqu’à plus de 1,70 euro le litre en juin dernier. Le projet de budget rectificatif entérine donc l’ouverture de 230 millions d’euros de crédit pour financer une aide exceptionnelle. La mesure sera précisée par voie réglementaire, limitée dans le temps et surtout ciblée, en premier lieu pour exclure les ménages chauffant au fioul leur résidence secondaire.


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Mise en place d’une carte Vitale biométrique

C’est un apport du Sénat. Alors que la mesure ne figurait pas dans le texte original, les parlementaires du Palais du Luxembourg, avec l’avis favorable du gouvernement, ont voté en faveur de la mise en place de premiers crédits, à hauteur de 20 millions d’euros, permettant de lancer cet automne le chantier de la carte Vitale biométrique. Le Sénat veut accélérer la mise en place de ce nouveau support afin de lutter contre la fraude à l’Assurance maladie. D’après des estimations de celle-ci, datant de février 2020, il y aurait 2,6 millions de cartes Vitale en surnombre, ce qui pourrait représenter une fraude autour de 6 milliards d’euros.

Modification de l’exonération pour les tickets resto

Le budget rectificatif prévoit un rehaussement des tickets resto. Il relève le seuil pour que l’employeur puisse être exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Il est porté de 5,69 euros à 5,92 euros au 1er septembre 2022, ce qui augmente d’autant l’exonération d’impôt du salarié. Hausse initialement prévue le 1er janvier 2023. La contribution patronale au financement des tickets restaurant devant être comprise entre 50 et 60%, cette hausse du niveau d’exonération permet d’augmenter la valeur du ticket restaurant ouvrant droit à l’exonération sociale. Elle passe ainsi au maximum de 11,38 euros à 11,84 euros.

Le chômage partiel pour les salariés vulnérables prolongé

Censé prendre fin le 31 juillet dernier, le dispositif spécifique de chômage partiel dédié aux salariés vulnérables (personnes âgées de 65 ans ou plus, femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse, travailleurs ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.) sera finalement prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, au plus tard.

Le gouvernement, qui a introduit cette mesure via un amendement adopté lors de l’examen du PLFR au Sénat, estime que “la poursuite de la circulation du [Covid-19] à un niveau soutenu justifie de prolonger au-delà du 31 juillet 2022 la possibilité pour un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.” Les règles qui s’appliqueront pour ces salariés vulnérables en chômage partiel seront les mêmes que celles en vigueur depuis le 27 septembre 2021



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